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Expertise REACH

Le règlement REACH

 

 

L’Union européenne a adopté en décembre 2006 une nouvelle législation, le règlement  REACH, dans le domaine des substances chimiques.

Entré en vigueur le 1er juin 2007, ce règlement encadre de manière stricte la production et la mise sur le marché des substances chimiques.
REACH s'applique en principe à toutes les substances chimiques, celles utilisées dans des procédés industriels mais également celles de notre environnement présentes dans les produits de nettoyage, les colles, les peintures… de même que dans des articles tels que les vêtements, les meubles, les canettes ou encore les appareils électriques.

Dans sa conception même, REACH répond au principe de précaution et au concept de développement durable.

 

Qu’est-ce que REACH ?

L’acronyme REACH signifie Registration Evaluation Authorisation and Restriction of Chemicals (enRegistrement, Evaluation, Autorisation et restrictions des substances CHimiques, en français).

Le règlement prévoit pour l’essentiel :

L’enregistrement des substances fabriquées, importées et mises sur le marché au sein de l’Union européenne, des procédures d’évaluation à différents niveaux, des procédures d’autorisation pour les substances considérées comme « extrêmement préoccupantes » et enfin des restrictions de mise sur le marché et d’utilisation des substances dangereuses.

Ce règlement apporte des innovations majeures par rapport aux réglementations antérieures :

• il introduit une nouvelle procédure, l’enregistrement de toutes les substances produites ou importées à plus d’une tonne/an. Il s’agit là d’une innovation majeure par les enjeux en termes d’évaluation des risques ;
• il introduit un nouvel outil de gestion du risque : l’autorisation provisoire donnée à certaines  substances dites « préoccupantes » ;
• il met fin à la distinction entre « substances existantes » celles mises sur le marché avant 1981 et les « substances nouvelles » mises sur le marché depuis 1981;
• il instaure le renversement de la charge de la preuve puisqu’il impose aux industriels d’évaluer les risques et de prouver l’innocuité pour la santé et l’environnement des substances qu’ils produisent ou importent. Auparavant, ce sont les autorités publiques qui devaient décider de faire l’évaluation des risques et en cas de nocivité avérée pouvaient interdire l’utilisation d’une substance ;
• il crée une Agence Européenne des  Produits Chimiques (AEPC) ou European CHemicals Agency (ECHA) qui joue un rôle central. Elle responsable de la gestion et de la mise en œuvre des aspects scientifiques, techniques et administratifs de REACH. L’Agence pleinement opérationnelle depuis juin 2008 est basée à Helsinki. C’est auprès de cette agence que s’effectue l’enregistrement.

REACH a pour objectif de promouvoir des méthodes d’évaluation alternatives qui ne font pas appel aux animaux de laboratoire.

REACH incite fortement au partage des données par la création de consortia entre industriels.

REACH vise à « assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement, y compris la promotion de méthodes alternatives pour l’évaluation des dangers liés aux substances, ainsi que la libre circulation des substances dans le marché intérieur tout en améliorant la compétitivité et l’innovation » (article 1.1).

REACH va considérablement améliorer et accroître nos connaissances sur les propriétés et les usages des quelque 30 000 substances chimiques concernées par ce réglement. Il va permettre de créer une plus grande transparence sur les risques tout au long de la chaîne de production et d’approvisionnement jusqu’au consommateur. Il va contribuer à une meilleure information de l’ensemble des acteurs.

 

A quoi s’applique REACH ?

REACH s’applique essentiellement à la mise sur le marché de substances chimiques produites ou importées au delà de 1 tonne par an et par fabricant/importateur. Il concerne non seulement les substances* (* : voir glossaire en page 3) isolées mais également les substances qui entrent dans la composition des préparations* (colorant, peinture…) et, dans une certaine mesure, des articles* (objets).

REACH ne s’applique pas en revanche :

• aux substances dont les usages sont couverts par d’autres réglementations : substances radioactives, médicaments, additifs alimentaires, biocides, cosmétiques ;
• aux substances soumises à un contrôle douanier qui se trouvent en dépôt temporaire, en zone franche et qui seront réexportées ou sont en transit ;
• aux intermédiaires non isolés, c’est à dire aux substances fabriquées uniquement pour la synthèse chimique d’autres substances et qui ne sont pas séparées du mélange réactionnel ;
• au transport de substances dangereuses telles quelles ou contenues dans des préparations dangereuses (tous modes) ;
• aux déchets.

Certaines substances comme les polymères et celles utilisées à des fins de R&D ne sont pas soumises à la procédure d’enregistrement.

 

A qui s’adresse REACH ?

Tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement sont concernés et en particulier quatre groupes de professionnels :

Les fabricants

« Toute personne physique ou morale qui est implantée au sein de la Communauté européenne (CE) et qui fabrique une substance ». Ils ont l’obligation d’enregistrer toutes les substances produites à plus de 1 tonne par an.

Les importateurs

« Toute personne physique ou morale qui est implantée dans la CE et qui importe une substance au sein de celle-ci ». Ils ont aussi l’obligation d’enregistrer toutes les substances ou préparations importées à plus de 1 tonne par an.

Les fabricants et les importateurs recensent les substances chimiques qui les concernent collectent les informations disponibles sur les dangers et  la sécurité chimique et informent les acteurs en aval.  

Les utilisateurs en aval

« Toute personne physique ou morale établie dans la CE, autre que le fabricant ou l’importateur, qui utilise une substance, telle quelle ou dans une préparation, en vue d’une utilisation industrielle ou professionnelle ». L’enregistrement est obligatoire pour toute utilisation non prévue par le distributeur.

Les distributeurs

« Toute personne physique ou morale établie dans la CE, y compris un détaillant, qui n’éxecute que des opérations de stockage et de mise  sur le marché d’une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation, pour le compte de tiers ».

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