Vie des Laboratoires
Place et rôle de l'assurance privée dans la prise en charge des dépenses de santé en Europe
UMR6262 Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE)
2 mars 2011
Les réformes subies par les systèmes de santé et d’assurance maladie depuis plusieurs années induisent un accroissement de la place dévolue à l’assurance privée en matière de prise en charge des dépenses de santé. Ce mouvement général est porteur d’enjeux importants sur le plan économique et pose également la double question des conditions d’accès aux soins de l’ensemble de la population et du degré de solidarité porté par les mécanismes de couverture mis en œuvre.
L'objectif initial de ce PEPS (Projets Eploratoires / Premier Soutien), financé par l'INSHS et obtenu par le laboratoire IODE1, était de développer une recherche exploratoire à caractère interdisciplinaire2 afin d’étudier les évolutions – tant économiques que juridiques – affectant la place et le rôle de l’assurance privée dans la prise en charge du risque maladie en Europe.
Cela a conduit à l’organisation d’un séminaire international de recherche réunissant des chercheurs et experts de différents pays européens (18 et 19 novembre 2010, Rennes) : France, Allemagne, Espagne, Pays-Bas, Angleterre, Irlande, Suisse, Suède.
Les travaux de ce séminaire feront en partie l'objet d'un article dans le numéro de mars de la Revue de droit sanitaire et social (n°2/2011) éditée par Dalloz .
Mais on peut d'ores et déjà dégager quatre éléments de conclusion. On constate ainsi :
- des contrastes très marqués tenant, pour une large part, à la place reconnue aux acteurs privés dans la prise en charge des soins et aux assureurs dans la prise en charge des dépenses de santé. Ces contrastes tiennent aux fonctions très différentes qu’assument, selon les pays, les assurances privées : obligatoires ou facultatives et, dans ce dernier cas, duplicatives, substitutives ou complémentaires/supplémentaires.
- une régulation des pouvoirs publics très variable en intensité et dans ses modalités : détermination d’un panier de soins commun, interdiction de sélection, système de péréquation des risques, mode de tarification règlementé lorsque les assureurs ont en charge la couverture obligatoire, mais des dispositions nettement plus souples en matière facultative. On note assez fréquemment des incitations au développement de l’assurance collective et des dispositifs d’assistance pour les plus modestes pénalisés par l’adoption d’une prime indépendante des revenus.
- une tendance à voir émerger – quelle que soit la configuration nationale – des articulations entre les acteurs publics et les acteurs privés dans les systèmes de santé et de protection sociale, articulations plus ou moins construites et plus ou moins voulues par les pouvoirs publics.
- une interrogation sur l’efficience, l’efficacité et l’équité de la logique « privée » en termes d’accès aux soins, de coûts de gestion, de maîtrise des dépenses de santé et plus généralement de gestion du risque.
Un des objectifs à moyen terme consistera à poursuivre et à affiner les réflexions transnationales, spécialement autour des questions de la régulation et de l’efficience de la logique « privée » en matière de santé et d’assurance santé. Cette mobilisation devrait conduire à soumissionner à des appels d’offres (nationaux type projet ANR et, le cas échéant, européens) permettant de s’inscrire plus durablement dans ce champ de recherche et de développer une approche européenne sur le thème de la protection sociale en matière de santé.
1 PEPS n° 1/2010 obtenu par le laboratoire IODE (Institut de l’Ouest : Droit et Europe – UMR CNRS 6262, Université de Rennes 1) mais qui a associé des membres de deux autres laboratoires de recherche : le CAPPS (Centre d’analyse des politiques publiques de santé – EHESP, Sciences Po Paris, Université Paris Descartes) et le COMPTRASEC (Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale – UMR CNRS 5144, Université de Bordeaux IV)
2 Principalement, droit et économie. L’équipe de recherche était d’ailleurs constituée de deux chercheurs en sciences économiques (Pascale Turquet, maître de conférences à l’Université de Rennes 2 et Jean-Marie André, enseignant-chercheur à l’École des Hautes Études en Santé Publique) et de deux chercheurs en droit (Philippe Martin, chargé de recherche CNRS et Marion Del Sol, professeur à l’Université de Bretagne Occidentale).
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