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Vie des Laboratoires

 

Téléphonie mobile sous surveillance : l'important rôle des juristes

UMR5815 Dynamiques du droit

25 avril 2012

 

En juin 2010, sur sollicitation du groupe industriel Thalès (division Thalès communication), le laboratoire de Dynamiques du droit (UMR 5815, CNRS/Université Montpellier1) a accepté d’être partenaire du projet GELOCOM (GEoLOCalisation de téléphOnes Mobiles) pour travailler sur les implications juridiques d’un système de surveillance par téléphonie mobile.

 

L’un des points forts du projet tient à l’implication des juristes. Il est rare, en effet, que ceux-ci soient associés à un projet industriel dès le début des travaux. Du point de vue technique, ce projet entend développer « un système » capable de localiser en temps réel et de façon très précise les individus par leur téléphone portable. Cette activité de surveillance radioélectrique peut s’appliquer dans un contexte de sauvetage (après une catastrophe naturelle, par exemple) ou dans le cadre de la protection du citoyen contre le terrorisme et le crime.

Si la double perspective dans laquelle s’inscrit le projet GELOCOM est tout à fait légitime, de telles activités de géolocalisation nécessitent toutefois de tracer précisément le cadre juridique de leur déploiement afin qu’elles puissent être entreprises en toute légalité et qu’elles ne portent pas une atteinte disproportionnée aux droits et libertés fondamentaux. Les juristes doivent donc trouver un équilibre entre impératif de protection de la vie privée et des libertés publiques et impératif de sécurité.

Parmi les deux activités concernées par la géolocalisation (surveillance des personnes, sauvetage des individus), la première doit faire face à des difficultés juridiques majeures. C'est pourquoi les juristes ont concentré leurs efforts sur ce champ particulier et sur ses implications au regard du droit pénal et de la procédure pénale. C'est dans l'état du droit actuellement en vigueur et dans le contexte particulier et essentiel de l'enquête pénale que les premiers résultats ont donc été fournis, préconisant un certain nombre de réformes du Code de procédure pénale. L'objectif est d'apporter une sécurité juridique aux magistrats et aux forces de l'ordre, mais également aux citoyens dont les libertés et droits fondamentaux peuvent être atteints par ce procédé de surveillance en temps réel, notamment lorsque les données ainsi recueillies sont enregistrées.

Aujourd'hui, il n'existe pas de réglementation relative à la géolocalisation des personnes via les téléphones portables. L'activité se développe donc de manière "débridée" et il convient, particulièrement dans le domaine du droit pénal, de l'encadrer afin de protéger le droit au respect de la vie privée et du domicile et la liberté d'aller et venir.

S'il existe bien en France des dispositions concernant les "données de trafic" (permettant d'obtenir de la part des fournisseurs d'accès le relevé des communications téléphoniques d'un individu, à certaines conditions), rien n'est encore prévu pour l'utilisation de la géolocalisation des personnes via leur téléphone portable.

Concernant nos voisins européens, l'Allemagne peut servir de source d'inspiration : sa législation de 1992 tenant compte des données de localisation a été évaluée par la Cour européenne à l'aune des critères posés par la Convention européenne et la géolocalisation par les téléphones portables a été introduite dans son arsenal juridique en 2002.

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence subséquente nous enseignent que toute ingérence étatique dans les droits fondamentaux doit être "prévue par la loi" pour être considérée comme légitime. Le suivi en temps réel avec enregistrement des données de localisation dans les lieux publics est considéré comme une ingérence étatique par la Cour européenne.  Dès lors, a été mise en évidence l’urgence d’établir une réglementation complète sur certaines utilisations de la géolocalisation des téléphones portables, notamment dans le cadre de l’enquête pénale.

Dans les mois à venir, la tâche des juristes sera d'établir une proposition de réglementation quant à la localisation des téléphones portables (là où elle est nécessaire), sur la base d’un compromis entre la législation nationale et les exigences du droit conventionnel. Il s'agira également pour eux de traiter la question de la géolocalisation dans le cadre du sauvetage, dont les enjeux sont moindres qu'en matière pénale.

La participation de l’unité Dynamiques du droit à ce projet lui permet de se positionner à la fois dans l’analyse avancée des impacts d’une technologie très récente et dans un domaine juridique encore peu exploré. En effet, on ne trouve à ce jour aucun rapport en France sur les apports de la géolocalisation dans le domaine de l’enquête pénale, mais seulement des études en droit du travail (géolocalisation de salariés) et en droit privé (service optionnel de géolocalisation proposé par les réseaux sociaux).
Le laboratoire est ainsi à la pointe de la recherche en France sur les questions juridiques soulevées par la géolocalisation.

D'autres collaborations avec des partenaires industriels sont actuellement à l'étude afin de prendre en compte, dès la conception d'un prototype, les impératifs liés à la protection des données personnelles (privacy by design).
Ces sujets de recherche, tout comme celui – très nouveau – concernant la cybercriminalité, s'inscrivent parfaitement dans l'axe sur Les enjeux juridiques de l'innovation développé dans l'unité.

 

Le projet GELOCOM, financé par le programme ANR-CSOSG (Concepts, Systèmes et Outils pour la Sécurité Globale), est coordonné par Philippe Morgand, directeur de projet Recherche et développement chez Thalès. Il associe  des partenaires académiques (l'Institut d'électronique et de télécommunications de Rennes, l'Université de Lille 1-USTL, l'UMR Dynamiques du droit), des partenaires privés (Thalès Group, Siradel, ETSA) et des institutions publiques (ANR, Ecole d'application de la sécurité civile, DGA, Police Judiciaire, Gendarmerie Nationale).
Le projet est porté dans le laboratoire Dynamiques du droit par Vincente Fortier et Xesús Perez López, post-doctorant qui vient de l’Université Rey Juan Carlos de Madrid. Ce post-doctorat est cofinancé par l’Université Montpellier I et l’ANR. Sont associés à ce projet, Nathalie Mallet-Poujol, Olivier Sautel et Adel Jomni, tous membres de l’unité.

Ce projet a démarré en février 2011 et s'achèvera en février 2013.

 

contact Contact :

Vincente Fortier, directrice de recherche CNRS

 

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