*CEE : Communauté économique européenne





La sécurité des produits cosmétiques est encadrée par les dispositions réglementaires, dont le socle est la directive européenne 76/768/CEE*, dite "Directive Cosmétiques", soumise à des amendements et adaptations au progrès technique réguliers. La directive européenne 67/548/CEE (et le règlement REACH en préparation) concerne les substances dangereuses en général et encadre donc également les ingrédients des produits cosmétiques.

La commercialisation d'un produit cosmétique n'est pas soumise à une autorisation de mise sur le marché. En conséquence, les fabricants, importateurs ou responsables de la mise sur le marché des produits cosmétiques assument la responsabilité de la sécurité de leurs produits au travers des dispositions suivantes :

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Obligation d'une déclaration pour ouvrir un établissement de fabrication, conditionnement ou importation.

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Mise à disposition des autorités d'un dossier comprenant (entre autres) l'évaluation de la sécurité pour la santé humaine.

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Respect des bonnes pratiques de fabrication et de laboratoire pour les études servant à évaluer la sécurité

 

La réglementation prévoit également :

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Des listes négatives de substances (Annexe II de la Dir. 76/768/CEE) qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques.

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Des listes de substances soumises à restrictions et conditions prévues (Annexe III de la Dir. 76/768/CEE)

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Des listes positives de substances (colorants, conservateurs, filtres) utilisables selon certaines conditions (Annexe IV, VI, VII de la Dir. 76/768/CEE).

En conséquence, l'utilisation d'une substance en tant qu'ingrédient pour un usage cosmétique doit répondre aux critères suivants :

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Si la substance appartient à l'annexe II de la Dir. 76/768/CEE, son usage est prohibé.

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Si la substance appartient à l'annexe III de la Dir. 76/768/CEE, son usage est restreint aux conditions prévues.

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Si la substance est un conservateur, colorant ou filtre, elle doit figurer aux Annexes IV, VI ou VII de la Dir. 76/768/CEE.

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Si la substance n'appartient à aucune des catégories ci-dessus, son usage est autorisé à condition d'être en conformité avec les dispositions des directives européennes, en particulier les Directives 76/768/CEE ("cosmétiques") et 67/548/CEE ("substances dangereuses")

Les listes figurant dans les annexes de la directive 76/768/CEE sont réactualisée par le SCCNFP (Scientific Committee on Cosmetic products and Non-Food Products intended for consumers), soit en raison de préoccupations transmises par la Commission, soit à la demande de l'industrie. Le SCCNFP émet par ailleurs des avis concernant la sécurité des produits cosmétiques et surtout, rédige des lignes directrices pour la mise en œuvre des études adéquates pour l'évaluation de la sécurité des ingrédients, à destination des industriels. Les industriels sont encouragés à se conformer à ces lignes directrices dans l'élaboration des dossiers d'évaluation de sécurité ou des dossiers de demandes d'adjonction d'ingrédient aux listes III, IV, VI ou VII.

En France, l'Afssaps (Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé), la DGS (Direction Générale de la Santé) et la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) sont les autorités compétentes en matière de contrôle.
La Commission de cosmétologie de l'Afssaps et ses groupes de travail ont une fonction similaire à celle du SCCNFP européen. Ainsi, elle évalue la sécurité d'emploi des ingrédients et des produits finis, formule des avis concernant les familles d'ingrédients et élabore des lignes directrices et des guides de bonne pratique. Ces avis sont éventuellement transmis au niveau européen en vue de modifier la réglementation européenne.

 

Anne-Christine Macherey, Brigitte Diers
Unité de prévention du risque chimique


Compléments bibliographiques

 

 

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