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2.1. Cadre réglementaire L’accès aux ressources minérales marines aux fins d’exploration et d’exploitation n’est pas libre. Ces activités ont un régime dépendant de leur localisation : la zone économique exclusive (ZEE) et le plateau continental ou les grands fonds marins au-delà des limites de juridiction des Etats, appelée la Zone. Des conventions et des règlements internationaux et nationaux viennent petit à petit encadrer l’accès aux ressources minérales marines profondes mais la méconnaissance de ces écosystèmes induit un faible nombre de législations spécifiquement applicables à ces ressources minérales sous-marines. La Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM), également appelée « Convention de Montego Bay » ou « United Nations Convention on the Law Of the Sea » (UNCLOS) est un traité international fondamental entré en vigueur en 1994. Il reconnaît : • aux Etats côtiers le droit d’exercer des droits souverains sur la ZEE et le plateau continental ; • la non-appropriation nationale des ressources du fond des mers au-delà des juridictions nationales et l’affirmation qu’elles sont réservées à l’humanité. Les fonds marins et leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction nationale, deviennent patrimoine commun de l’humanité. 14 Droits Demande auprès de l’AIFM Durée Terme Droits afférents Secteur attribué Délivrables Formation à donner Phase 1- Prospection S’opère librement. La prospection débute suite à l’envoi et l’examen d’une notification de prospection par l’Autorité. Les prospecteurs n’ont aucun droit exclusif sur les ressources de la zone prospectée. Des quantités raisonnables de minéraux peuvent toutefois être prélevées pour des fins expérimentales et non commerciales. Plusieurs prospecteurs peuvent prospecter la zone visée simultanément. Envoi d’une « notification de prospection » www.isa.org.jm/files/documents/FR/ Regs/Code-Annex1.pdf La notification peut être présentée par : - Dans le cas d’un Etat, par l’autorité désignée à cet effet par ledit Etat ; - Dans le cas d’une entité, par les représentants désignés de celle-ci ; - Dans le cas de l’Entreprise, par l’autorité compétente de celle-ci. Examen de la notification de prospection sous 45 jours par le Secrétaire général. Le Secrétaire général informe de temps en temps tous les membres de l’Autorité de l’identité des prospecteurs et des zones prospectées. Non limitée dans le temps. Mis lors de l’approbation d’un plan de travail dans la zone de prospection. Aucun Maximum de 150 000 km2 Rapport annuel Pas d’obligation de formation * Tout ce qui concerne l’Entreprise est hypothétique et doit être relativisé car l’Entreprise est gelée dans son existence même. Les conditions de son réveil sont bien encadrées dans l’accord de 1994 et cela a fait l’objet d’un débat lors de la 19e session en 2013. ** Ces prorogations ne sont accordées que pour des périodes ne dépassant pas 5 ans chacune et seule


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