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En fonction de leur localisation, les activités d’exploration ou d’exploitation des ressources minérales marines profondes ne seront pas régies par les mêmes législations : Dans la mer territoriale (12 milles nautiques à partir de la ligne de base), chaque pays est souverain. La France y dispose par exemple du monopole de pêche et les navires étrangers d’un droit de passage inoffensif « continu et rapide ». Le sol et le sous-sol de cet espace maritime appartiennent au domaine public maritime (DPM) de l’Etat français. Dans la zone contigüe (de 12 à 24 milles nautiques) et la zone économique exclusive (de 12 à 200 milles nautiques), la convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM) s’applique. La France exerce sur sa ZEE des droits souverains en ce qui concerne l’exploration et l’exploitation des ressources naturelles du fond de la mer, de son sous-sol et des eaux surjacentes. Pour ce qui concerne l’exploration et l’exploitation des ressources minérales marines profondes, la mise en oeuvre de la Convention de Montego Bay par la France est notamment précisée par le code minier. Tableau 1 : Les différentes phases relatives à la prospection et à l’exploration des nodules polymétalliques, sulfures hydrothermaux et encroûtements cobaltifères dans la Zone (juin 2013). Ne s’opère pas librement. L’exploration ne débute que lorsqu’un plan de travail a été approuvé par l’Autorité et qu’un contrat ait été émis. Les contractants ont les droits exclusifs sur les ressources de la zone prospectée (suite à l’approbation du plan de travail). Un seul contractant peut explorer la zone visée. Envoi d’un « plan de travail » www.isa.org.jm/files/documents/FR/Regs/MiningCode.pdf, annexe 2 Sous réserve de la Convention, le plan de travail peut être présenté par : • l’Entreprise*, en son nom propre, ou dans le cadre d’un accord de coentreprise ; • les Etats Parties, les entreprises d’Etat ou les personnes physiques ou morales possédant la nationalité d’Etats Parties ou effectivement contrôlées par eux ou leurs ressortissants, lorsqu’elles sont patronnées par ces Etats, ou tout groupe des catégories précitées qui satisfait aux conditions stipulées sans présent Règlement. Envoi du plan au secrétaire général qui le transmettra à la commission pour examen. C’est le conseil, sur les recommandations de la commission, qui approuvera ou non le plan de travail émis. 15 ans, exécutés par tranches de 5 ans. Mis lors de : • l’approbation d’un plan de travail en vue de l’exploitation ; • le renoncement des droits par le contractant ; • la demande de prorogation du plan de travail en vue de l’exploration du contractant**. Des droits en dollars des Etats Unis ou l’équivalent en monnaie librement convertible doivent être payés à l’Autorité. • Nodules : 250 000 • Sulfures et encroûtements : 500 000 versés en une fois ou 50 000 dollars qui seront à compléter, lors de l’exploitation par un droit annuel qui prendrait en compte une forme d’intéressement offert à l’Entreprise, qui aurait alors la qualité de co-contractant. La superficie des secteurs attribués dépend des ressources visées. Sous certaine condition, une partie du secteur pourra être rendue à l’Autorité • Rapport annuel ; • Rapport quinquennal ; • Rapport de fin de contrat. Le contrat d’exploration comprend un programme de formation pratique du personnel de l’AIFM et des Etats en développement, développé par le contractant, l’AIFM et le ou les Etats patronnant la demande. Les formations sont axées sur la formation à l’exploration. 15 Phase 2 - Exploration Phase 3 - Exploitation Aucune réglementation émise actuellement (juin 2013) ment si le Contractant s’est efforcé de bonne foi de se conformer aux stipulations du présent contrat mais n’a pas pu, pour des raisons indépendantes de sa volonté, mener à bien les travaux préparatoires nécessaires pour passer à la phase d’exploitation ou si les circonstances économiques du moment ne justifient pas le passage à la phase d’exploitation (annexe 4, article 3).


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