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6.1.1. Les instruments réglementaires Un certain nombre d’instruments de connaissance, de préservation ou de gestion de l’environnement marin existent actuellement. Ces dispositifs sont plus ou moins contraignants et prescriptifs. Les instruments les moins prescriptifs sont les Zones (ou aires) marines d’intérêt écologique ou biologique (ZIEB ou AIEB), outil instauré en 2008 dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique. Les ZIEB ont fonction d’inventaire et n’ont aucune portée réglementaire en termes de protection. En revanche, elles peuvent servir de point de départ à la mise en oeuvre d’outils de protection comme les Aires marines protégées, mais aussi à la réalisation des études d’impact environnemental. Le concept d’Ecosystèmes Marins Vulnérables (EMV) a été introduit dans la résolution 61/105 des Nations Unies en 2006 et décrit dans les directives de la FAO en 2009. Il s’agit d’une typologie d’écosystèmes benthiques fragiles ayant de faibles capacités de récupération, définie initialement afin de prévenir l’impact des activités de pêche profonde en haute mer. Les critères pour l’identification d’EMV sont définis au sein des lignes directrices internationales pour la pêche profonde. Cet outil peut présenter un caractère contraignant notamment pour la pêche profonde, mais son utilisation n’est pas limitée à ce secteur d’activité. L’identification des EMV et des ZIEB est effectuée en fonction de différents critères dont les plus importants sont le caractère unique ou la rareté, le fonctionnement de l’écosystème et donc sa vulnérabilité. 76 Le principe de précaution, qui trouve son origine en Allemagne (Vorsorgeprinzip, début des années 70) et dans des traités internationaux (Mer du Nord, années 80), a été intégré à de nombreux textes internationaux sous différentes formulations (mesures de précaution, approches de précaution) et figure dans le rapport final publié à l’issue de la deuxième conférence des Nations unies sur l’environnement à Rio en juin 1992, ratifié par la France en juin 1994. « Pour protéger l’environnement, des mesures de précaution doivent être largement appliquées par les États selon leurs capacités. En cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l’environnement. » Les principaux points qui caractérisent le principe de précaution sont : son application pour des risques incertains avec menaces de dommages graves et irréversibles, l’adoption de mesures provisoires et proportionnée, l’exigence de se fonder sur des connaissances scientifiques, la nécessité de veiller à la réversibilité des situations, et de s’inscrire dans un processus continu s’appuyant sur l’évolution des connaissances et permettant la révision des mesures prises. Le principe de précaution n’implique pas de figer une situation mais bien de s’inscrire dans une dynamique reposant sur l’évolution des connaissances et la recherche permettant de réduire les incertitudes et quand cela devient possible d’aller vers un régime de prévention lorsque l’incertitude dans l’évaluation des risques devient faible. Le principe de précaution fait partie des fondamentaux de gestion de plusieurs organisations internationales oeuvrant sur le milieu, au même titre que d’autres tels que celui de pollueur-payeur ou encore de meilleure technique disponible. L’AIFM intègre ce principe dans ses différents règlements en proposant des recommandations pour l’évaluation d’impacts environnementaux. L’Assemblée Générale des Nations Unies (AGNU) le transpose dans ses résolutions en vue de précéder toute nouvelle activité de pêche en haute mer d’une étude préalable d’impact environnemental. D’autres organisations, telles que l’Organisation Maritime Internationale (OMI), n’appliquent pas ce principe mais utilisent plutôt le principe de pollueur-payeur, les mesures intervenant généralement après des événements majeurs. Le principe de précaution


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