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et est régi par le code de l’Energie (qui régit la production de l’électricité en France), le code de l’environnement / Loi sur l’Eau – Loi Littoral, le code général de la propriété des personnes publiques et le code de l’Urbanisme. L’exploitation offshore pétrolière profonde concerne des profondeurs supérieures à 500 m. Grâce aux avancées technologiques, les grandes profondeurs d’eau (> 1 000 m) sont maintenant accessibles et exploitables. En France, l’offshore pétrolier profond est régi par le Code Minier et le Code de l’Environnement. A ce jour, il n’existe aucune exploitation française en dehors de la ZEE. Pour la zone internationale, une recommandation est en cours d’élaboration par l’AIFM. La pêche profonde concerne les pêches réalisées par des profondeurs supérieures à 200 m (définition FAO) ou à 400 m (définition CIEM), mais l’unique critère bathymétrique est insuffisant pour qualifier les pêches profondes. En fonction de sa localisation (haute mer, ZEE ou mer territoriale) elle est réglementée par plusieurs conventions. En zone internationale, s’appliquent la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM, 1982), l’accord de New York (1995), le principe de précaution, instauré par la convention sur la diversité biologique (1992, principe 15) ainsi que les Organisations régionales de pêche comme la CPANE, en charge de la gestion des pêche en Atlantique Nord-Est. Plusieurs organisations émettent également des recommandations et avis (FAO, OSPAR, CIEM). Au sein des eaux européennes, c’est la Commission Européenne (PCP et réglementation européenne) qui gère les quotas. Bien que les granulats marins et l’éolien marin posé soient localisés dans les eaux peu profondes, ces deux types d’exploitation présentent des similarités avec l’exploitation minière. L’exploitation des granulats marins est régie par le même code que les ressources minérales marines profondes – le code minier – et le début de leur exploitation industrielle remonte aux années 1980. Ses impacts sur l’environnement sont bien connus et les stratégies de suivi environnemental bien établies. L’exploitation des énergies marines renouvelables est quant à elle dans sa phase de maturation industrielle et présente ainsi un panel de comparaisons intéressant en termes d’élaboration des stratégies de suivi environnemental. La pêche profonde et l’offshore pétrolier profond concernent les milieux profonds. La pêche profonde est un cas assez différent des autres puisque l’exploitation touche à des ressources mouvantes et vivantes mais impacte également les écosystèmes benthiques profonds. Les méthodes de gestion actuellement définies, ou en cours de définition, intègrent donc l’impact potentiel sur ces écosystèmes. L’offshore pétrolier profond fait quant à lui l’objet de suivis environnementaux de routine. Afin d’évaluer les impacts de ces différentes activités industrielles sur l’environnement, plusieurs éléments sont attendus (sauf pour la pêche profonde mais le règlement de 2002 est en cours de révision et devrait renforcer la procédure d’évaluation des impacts.) : • Une évaluation initiale de l’environnement, • Une étude d’impacts et des mesures de réduction des impacts, • Des suivis environnementaux périodiques. Ces documents sont réalisés à la demande de l’industriel le plus souvent par des bureaux d’études en environnement. Actuellement, seules les études réalisées pour l’exploitation des granulats marins sont expertisées par un institut scientifique dédié (Ifremer) et mentionné dans le code minier. Pour la pêche profonde, l’exploitation ne nécessite pas encore la mise en place de procédures d’étude d’impact. En revanche, des mesures de protection sont mises en place pour la ressource (les totaux admissibles de captures -TAC) et pour les écosystèmes marins vulnérables (création par la CPANE de zones de fermeture à la pêche profonde et mise en place d’une règle d’évitement – ou « move-on rule » - en cas de rencontre d’une EMV), accompagnées de programmes de recherche scientifique pour évaluer l’impact de la pêche profonde. 81


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