121 Figure VI.4. Projections attendues, selon le scénario A1B du « Intergovernmental Panel on Climate Change » IPC, concernant les changements des potentiels de capture des ressources marines (d’après Sumaila et al. 2011). < -50 -50 / -30 -29 / -15 -14 / -5 -4 / 5 6 / 15 16 / 30 31 / 50 51 / 100 > 100 L’encadrement juridique en domaine maritime s’est fondé longtemps sur une approche sectorielle des activités humaines (pêche, transports, exploration/exploitation des ressources minérales …) responsables d’impacts environnementaux diversifiés. La dimension transfrontalière de ces problématiques a favorisé un éparpillement des dispositifs normatifs en fonction des systèmes juridiques concernés (droit national, droit de l’Union européenne, droit international). En outre, la variabilité des statuts (mer territoriale, ZE, Haute Mer, Ressources minérales des fonds marins) et régimes juridiques afférents (exclusivité des droits d’accès et d’exploitation, liberté d’accès, patrimoine commun de l’humanité) selon les espaces visés ne facilite pas la recherche d’une approche intégrée et cohérente de protection et d’utilisation durable des ressources marines aux différents échelles géographiques. A titre d’exemple, la haute mer présente un statut juridique singulier couvrant 64% de la surface des océans et se distingue des eaux marines sous souveraineté ou juridiction des Etats (mer territoriale, ZE4, eaux archipélagiques). Conformément à la convention de Montego Bay sur le droit de la mer de 1982, « aucun Etat ne peut légitimement prétendre soumettre une partie quelconque de la haute mer à sa souveraineté » (article 89), et par conséquent, elle est « ouverte à tous les Etats, qu’ils soient côtiers ou sans littoral » (article 87), états qui sont invités à coopérer en vue d’assurer la conservation et la gestion des ressources biologiques. Cette liberté conditionnée au bon vouloir de la coopération étatique expose la haute mer à des pressions anthropiques qui s’amplifient au rythme des progrès technologiques en termes d’accès et d’exploitation des ressources marines. Or, ce vaste secteur de l’océan ne doit pas être négligé, tout spécialement dans des approches de sciences humaines et sociales (droit, économie, science politique…) croisées avec celles des sciences naturalistes. Par exemple, au-delà de son impact environnemental, comment aborder le cas de l’immense « continent » de plastique qui se forme dans les eaux internationales du Pacifique ? Comment mettre en place une opération internationale pour le réduire ou l’éradiquer ? L’évolution de l’encadrement juridique des activités humaines responsables des atteintes marines reflète très souvent la prise en compte de nouvelles connaissances et approches conceptuelles des sciences de l’environnement. L’étroitesse des relations tissées entre les données technico-scientifiques disponibles et le droit demeure un domaine d’investigation riche en questionnements (production et accès aux données scientifiques, capacité des états, intégration juridique des données scientifiques et encadrement juridique de l’expertise et de la recherche). Progressivement, le droit s’approprie les approches écosystémiques (pêche, milieu marin…), les concepts de services éco- 4 - Selon l’article 57 de la convention sur le droit de la mer de 1982, la ZE ne s’étend pas au delà de 200 miles marins de la ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale. prospective de l’institut ecologie et environnement du cnrs
prospectivemer2013
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