Une directive européenne sur la signature électronique

- Une directive européenne sur la signature électronique

Le 30 novembre dernier, les ministres de l'Union européenne en charge des télécommunications ont adopté une directive reconnaissant la valeur légale de la signature électronique, sous réserve de certaines spécifications.
http://europa.eu.int/comm/dg15/fr/media/sign/index.htm
L'ensemble des pays de l'Union européene doivent désormais adapter leur législation à cette directive.

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Le 30 novembre dernier, les ministres de l'Union européenne en charge des télécommunications ont adopté une di