La loi
de modernisation de la fonction publique, publiée au
Journal officiel du 6 février 2007, prévoit de
nouvelles dispositions dans le déroulement des
carrières des agents des services publics.
Ces mesures concernent notamment le droit à la formation
professionnelle : mise en place d’un congé pour bilan
de compétences, d’un congé pour validation des
acquis de l’expérience, de périodes de
professionnalisation comportant des actions de formation en
alternance et d’un droit individuel à la formation.
Les règles relatives à la mise à disposition
et celles relatives au cumul d’activité sont
également aménagées. Certaines de ces
dispositions ne sont pas d’application immédiate :
elles nécessitent la publication au Journal officiel de
décrets d’application.