A l'adresse http://www.dr15.cnrs.fr/Valorisation/innov.html,vous trouverez la loi sur l'innovation du 12 juillet 1999, lacirculaire d'application du 7 octobre 1999 et un tableau explicatifdes dispositions de la loi pour les chercheurs. Vous remarquerezque des conditions très strictes demeurent pour la participationdes chercheurs à la création et à la vie d'une entreprise, et quehors ces cas bien délimités, les contraintes statutaires de "droitcommun" s'appliquent.
Contact : Michel Pesquer : tél. 05.57.35.58.05 -mél